Droit des professionnels de la santé : médecins libéraux,paramédicaux, pharmaciens

L’appartenance à une profession réglementée-régie par le Code de la santé publique mais aussi par des législations de droit commun et des textes spéciaux dérogatoires du droit commun, soumise au contrôle et à la discipline d’un Ordre professionnel, tenue à des devoirs et à des obligations inscrits dans un code de déontologie dont l’ inobservation peut être passible de sanctions disciplinaires mais aussi de poursuites pénales ou d’ actions en responsabilité civile-est source d’ obligations et de responsabilités nombreuses et spécifiques créant un statut propre à ces professions.

Me Michèle VALLY a développé une expertise reconnue dans ce secteur professionnel dont elle maitrise parfaitement l’environnement législatif, règlementaire et déontologique.

Elle conseille les professionnels libéraux de santé sur le plan juridique, déontologique, fiscal et social tout au long de leur vie professionnelle et les assiste et les défend en demande ou en défense devant les juridictions ordinales,les sections des assurances sociales comme devant toutes les juridictions arbitrales ou nationales de droit commun en première instance et en appel.

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