Honoraires

Toute mission confiée au cabinet Strategicalex donne lieu à l’ établissement d’une convention d’honoraires établie en concertation avec le client .
Dés la première prise de contact ou lors du premier rendez vous , le cabinet STRATEGICALEX délivre une information claire et complète sur les modalités de détermination de ses honoraires ainsi que sur l’ ensemble des frais , débours et émoluments qu’ il pourrait avoir à exposer à l’ occasion de la prise en charge d’une procédure judiciaire.

Les honoraires versés au Cabinet ne couvrent pas les intervenants extérieurs tels que huissiers, experts amiables ou judiciaires, avocats postulants, experts-comptables ….

En droit français, les honoraires de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de consultation, d’assistance ,de postulation et de plaidoirie sont soumis au taux de TVA de droit commun ( 20%) et librement fixés en accord avec le client selon la nature du dossier, sa complexité,le temps à y consacrer.

Le Cabinet propose différentes modalités de facturation de ses honoraires afin de s’ adapter à tous les profils et à toutes les situations :

- Au temps passé
Il s’ agit de la méthode la plus répandue de facturation des honoraires qui donne lieu à des demandes de provisions tout au long du suivi du dossier ou de la procédure en fonction de leur stade d’avancement et des diligences accomplies.

- Au forfait.
L’ honoraire forfaitaire est adapté pour des missions ponctuelles, de courte durée et dans l’ hypothèse où les diligences à effectuer sont prévisibles au  démarrage du dossier.

- Par la souscription d’un contrat d’abonnement semestriel ou annuel.
Cette méthode de facturation est particulièrement adaptée pour les entreprises ou leurs dirigeants souhaitant bénéficier en continu des conseils et de l’ assistance du cabinet .

Les honoraires au temps passé ou au forfait peuvent être complétés , le cas échéant , par un honoraire de résultat fondé sur l’ obtention d’ un résultat précis. L’ honoraire de résultat ne peut cependant pas constituer le seul mode de rémunération d’un avocat.

- Par toute formule « à la carte » conçue en fonction des besoins à couvrir et comportant plusieurs prestations concourant à la réalisation d’un projet ou au traitement d’ un dossier.

Des consultations réalisées de manière dématérialisée ou délivrées par téléphone sont également proposées soit avec prépaiement par carte bancaire sur notre site pour les  consultations simples ne comportant pas l’étude de documents soit sur devis dans le cas contraire.

Il est rappelé que tout avocat est en droit de percevoir des honoraires, même si le dossier lui est retiré avant son achèvement,dans la mesure du travail accompli .

Le cabinet Strategicalex n’ intervient pas au titre de l’ aide juridictionnelle.

Informations sur certaines possibilités de prise en charge des honoraires versés :

Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique , votre compagnie d’ assurance est susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraire en fonction du contrat souscrit.
La grille d’ honoraires  établie par la compagnie d’ assurances n’ est pas opposable à l’ avocat et ne sert qu’ à fixer des plafonds de prise en charge.
En cas de prise en charge totale ou partielle des honoraires convenus entre l’ avocat et son client ,la compagnie d’ assurances ne peut en aucune manière faire obstacle au principe du libre choix de l’ avocat par le client.
En cas d’ engagement d’ une procédure judiciaire devant une juridiction civile , commerciale , pénale ou administrative, le juge peut condamner la partie adverse succombant en tout ou  partie dans ses prétentions à vous rembourser une partie des honoraires avancés et payés.