Veille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
04/01/2024
Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité
04/01/2024
Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
20/12/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
20/12/2023
Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
19/12/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
18/12/2023
Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
18/12/2023
Public - Public
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
18/12/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
14/12/2023
Public - Public
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle
13/12/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
13/12/2023
Public - Public
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale
13/12/2023
Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
13/12/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
13/12/2023
Public - Public
Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs (REP)
12/12/2023
Public - Public
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
11/12/2023