Veille

Public - Public
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
14/02/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
09/02/2024
Affaires - Sociétés
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
08/02/2024
Affaires - Banque et Finance
Présentation des priorités de l’AMF pour 2024
08/02/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
08/02/2024
Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
07/02/2024
Affaires - Sociétés
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
07/02/2024
Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
07/02/2024
Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
07/02/2024
Fiscalité - Fiscalité
Les recommandations de la Cour des comptes sur l'IFI
05/02/2024
Fiscalité - Fiscalité
IFI : rapport de la Cour des comptes
05/02/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
01/02/2024
Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
31/01/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
31/01/2024
Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
30/01/2024
Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
30/01/2024