Veille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué
09/10/2024
Public - Public
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
03/10/2024
Public - Public
Stock de sécurité  : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros
03/10/2024
Affaires - Transport, Affaires
Forum Douane-PME : aller à l’international sous le signe du collectif
01/10/2024
Affaires - Affaires
LCB/FT : l’ACPR conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne
27/09/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dossier spécial Patrimoine 2024
23/09/2024
Affaires - Affaires
Règlement n° 1393/2007 et signification d’une assignation : pas d’effet de l’unité économique société mère-filiale
12/09/2024
Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
11/09/2024
Affaires - Affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023
02/09/2024
Affaires - Transport, Affaires
Biélorussie : nouvelles sanctions au 1er juillet 2024
10/07/2024
Affaires - Affaires, Transport
Russie : 14e train de sanctions
10/07/2024
Affaires - Affaires, Transport
APE UE-Kenya : publié et en vigueur le 1er juillet 2024
04/07/2024
Affaires - Affaires
Restrictions « en raison de la situation en Russie » : quelles interdictions à l’exportation au 27 mai 2024 ?
30/05/2024
Affaires - Sociétés
Amende douanière et organisation d'insolvabilité : précisions sur l’article 382 du Code des douanes
29/05/2024
Affaires - Affaires, Transport
Restrictions « en raison de la situation en Russie » : quelles interdictions à l’exportation au 27 mai 2024 ?
28/05/2024
Affaires - Transport, Affaires
Restrictions à l’exportation vers l’Iran : des composants supplémentaires pour les UAV
15/05/2024