Veille

Réforme du régime juridique des bons de caisse

Présentation du rapport annuel 2015 du médiateur de l'AMF

Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance

Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie

Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment

Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires

Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une personne privée

Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée

Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense

Conditions et limites des prêts entre entreprises

Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"

Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support

Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable

La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator

Régulation et concentration des marchés