Veille

Public - Public
Dégel du point d'indice
10/05/2016
Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
10/05/2016
Public - Public
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité
10/05/2016
Affaires - Banque et Finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
10/05/2016
Public - Public
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public
09/05/2016
Public - Public
Publication du décret modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine
09/05/2016
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal
09/05/2016
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
09/05/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
06/05/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Public - Public
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
04/05/2016
Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
04/05/2016
Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
04/05/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence
04/05/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
04/05/2016
Public - Public
Réforme du droit des contrats : quels innovations et changements pour les notaires ?
03/05/2016
Affaires - Banque et Finance
L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général
03/05/2016