Veille

Public - Public / Pénal - Pénal
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
17/05/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
13/05/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
13/05/2016
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
13/05/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
13/05/2016
Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
13/05/2016
Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
13/05/2016
Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
12/05/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
12/05/2016
Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
12/05/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
12/05/2016
Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages
11/05/2016
Civil - Civil, Personnes et familles / Affaires - Sociétés
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
11/05/2016
Public - Public
Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat
11/05/2016
Affaires - Transport / Public - Public
Aérodromes : objectif réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
11/05/2016
Affaires - Affaires, Banque et Finance / Pénal - Pénal
Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
11/05/2016