Veille

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
11/07/2016
Public - Public
Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice
08/07/2016
Public - Public / Affaires - Transport
Convention fixant l'évolution des tarifs de redevances aéroportuaires et recevabilité du recours pour excès de pouvoir
07/07/2016
Civil - Personnes et familles
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
07/07/2016
Public - Public
Le déficit public inquiète sérieusement la Cour des comptes
06/07/2016
Public - Public
Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides
06/07/2016
Public - Public
Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI
06/07/2016
Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
06/07/2016
Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue
06/07/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
06/07/2016
Affaires - Sociétés
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
06/07/2016
Public - Public
Ouverture d’une mosquée : le Conseil d’État rappelle le maire de Nice au respect des fondamentaux de la sécurité dans les ERP
06/07/2016
Public - Public
Agrément des associations représentant les usagers du système de santé
06/07/2016
Public - Public
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
05/07/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
05/07/2016
Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
05/07/2016