Veille

​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"

Établissements de crédit : acquisition d'une branche d'activité significative, ouverture de succursales et prises de participation

​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP

Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation

Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures

CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets

Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises

Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme

​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH

QPC et référé-suspension : quelle articulation ?

Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution

Suspension de l'arrêté "anti-burkini"

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte

Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise