Veille

Public - Public
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
27/09/2016
Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
27/09/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
27/09/2016
Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
27/09/2016
Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
27/09/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
26/09/2016
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
26/09/2016
Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
23/09/2016
Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
22/09/2016
Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
22/09/2016
Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
21/09/2016
Affaires - Sociétés
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
21/09/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
21/09/2016
Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
21/09/2016
Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
21/09/2016
Public - Public
La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation
21/09/2016