Veille

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié fiscalement en France
03/10/2016
Public - Public
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
03/10/2016
Public - Public
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
03/10/2016
Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
03/10/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
01/10/2016
Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
30/09/2016
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable
30/09/2016
Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
30/09/2016
Civil - Civil / Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
29/09/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?
29/09/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
29/09/2016
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
29/09/2016
Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
29/09/2016
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
28/09/2016
Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
28/09/2016
Public - Public
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
28/09/2016