Veille

Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée

Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert

Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif

ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2022

Publicités et enseignes lumineuses : extinction pour tous entre une heure et six heures du matin ?

Modification des prix dans les contrats publics : une circulaire fait suite à l’avis du Conseil d’État

Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer

Formation - Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)

Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide

Jeudi 6 octobre 2022 : 13e édition de la journée nationale des aidants

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022

PLF pour 2023 et Code des douanes

Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif

Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage

La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion

Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte