Veille

Affaires - Sociétés
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
19/10/2022
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
19/10/2022
Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour contraindre à légiférer sur un nouveau sujet
19/10/2022
Affaires - Affaires
La négociation commerciale tous produits confondus
18/10/2022
Public - Public
Le Conseil d’État restreint la possibilité de se prévaloir de l’interprétation illégale d’une règle
18/10/2022
Public - Public
La RJPF d'octobre est en ligne
17/10/2022
Public - Public
Formation - Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
17/10/2022
Civil - Personnes et familles
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
17/10/2022
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
13/10/2022
Public - Public
Reconversion des friches : le certificat de projet arrive
13/10/2022
Affaires - Affaires, Transport
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
12/10/2022
Affaires - Affaires, Sociétés
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
12/10/2022
Public - Public
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
12/10/2022
Public - Public
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation
12/10/2022
Public - Public
Plan de sobriété énergétique : les entreprises peuvent s’engager sur 15 mesures concrètes
11/10/2022
Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation et les bonnes pratiques
10/10/2022