Veille

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
03/10/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
03/10/2023
Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
02/10/2023
Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
27/09/2023
Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
27/09/2023
Public - Public
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
27/09/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
22/09/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance
22/09/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
22/09/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
22/09/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
21/09/2023
Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
21/09/2023
Public - Public
Amélioration des services publics : création par arrêté du label « Service Publics + »
20/09/2023
Public - Public
Précisions relatives aux prescriptions sanitaires applicables au transfert et à la traçabilité des coquillages vivants
20/09/2023
Public - Public
Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : une circulaire publiée
20/09/2023