Veille

Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
31/10/2023
Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
25/10/2023
Public - Public
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
25/10/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
25/10/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
25/10/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
23/10/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
23/10/2023
Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
18/10/2023
Fiscalité - Fiscalité
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %
18/10/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article 262, II-4° du CGI
17/10/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
17/10/2023
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
16/10/2023
Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
16/10/2023
Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
04/10/2023
Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
03/10/2023
Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
03/10/2023