Le Tribunal de l'Union Européenne considère que la pandémie de COVID 19 et les mesures de restriction qui s'ensuivent constituent un évènement extraordinaire au sens de l' article 107, §2, sous b) du TFUE .

Reprochant à la Commission européenne sa décision du 31 mars 2020 par laquelle l'aide accordée par l'Etat français aux compagnies aériennes titulaires d'une licence française d'exploitation a été déclarée compatible avec le marché intérieur, la compagnie aérienne irlandaise Ryanair a saisi le Tribunal de l'Union européenne d' un recours en annulation contre la décision de la Commission.

Rappel des faits.

A la suite des mesures de confinement et de restriction de transport adoptées par la France pour faire face à la pandémie de COVID-19,une mesure d'aide sous la forme d'un moratoire de paiement de la taxe d'aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d' avion dues par les compagnies aériennes titulaires d'une licence française d'exploitation au titre de la période allant de mars à décembre 2020 ,a été notfiée à la Commission européenne.

Sur le fondement de l'artice 107 §2 b) du TFUE, la commission européenne a jugé cette aide "compatible avec le marché intérieur".

Saisi par la compagnie Ryanair d'un recours en annulation à l'encontre de cette décision qu' elle considérait comme méconnaissant un certain nombre de principes européens comme par exemple l' interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ou encore l'obligation de proportionner une aide d'Etat à l'objectif poursuivi, le Tribunal de l'Union européenne a , pour la première fois, eu à se prononcer sur la légalité d'une aide d'Etat destinée à apporter une réponse à la crise économique née de la pandémie de COVID-19 .

Au visa de l'article 107 §2 b) du TFUE selon lequel " sont compatibles avec le marché intérieur , les aides destinées à remédier  aux dommages causés par les  calamités naturelles ou par d' autres évènements extraordinaires ",le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt Ryanair Dac /Commission européenne du 17 février 2021(affaire T259/20) a considéré que "la pandémie de Covid 19 et les mesures de restriction de transport et de confinement adoptées par la France en vue d' apporter une réponse à celle-ci , constituent dans leur ensemble, un évènement extraordinaire qui a causé des dommages économiques aux compagnies aériennes opérant en France .

Cet arrêt du Tribunal de l'Union européenne peut faire l' objet d' un pourvoi,limité aux questions de droit, devant la CJUE.

Notons toutefois, que l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne semble s'inscrire dans la lignée de la jurisprudence de la CJUE qui qualifie d'évènement extraordinaire tout évènement imprévisible,extraordinaire, ayant un impact économique significatif. 

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