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Le Tribunal de l'Union Européenne considère que la pandémie de COVID 19 et les mesures de restriction qui s'ensuivent constituent un évènement extraordinaire au sens de l' article 107, §2, sous b) du TFUE .

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Reprochant à la Commission européenne sa décision du 31 mars 2020 par laquelle l'aide accordée par l'Etat français aux compagnies aériennes titulaires d'une licence française d'exploitation a été déclarée compatible avec le...

Les juridictions

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Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, Etat, services...

L'aide juridictionnelle

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L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...

Le coût de l'avocat

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En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...

Le rôle de l'avocat

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Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et...