Désignez votre DPD/DPO (délégué à la protection des données personnelles)

Désignation d’un DPD – Délégué à la Protection des Données Personnelles

Obligatoire dans les cas prévus par l’article 37 du R.G.P.D.

  • Traitement effectué par une autorité publique ou un organisme public à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle,
  • Activités de base du responsable de traitement ou du sous traitant exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées,
ou

  • consistant en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d’identification unique d’une personne, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle et données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales ou aux mesures de sureté connexes.

Volontaire dans tous les autres cas

La désignation d’un DPD ou DPO (acronyme en anglais) assure la conformité de vos traitements de données à caractère personnel au RGPD mais aussi à tous les autres textes européens et nationaux relatifs à la protection des données à caractère personnel collectées auprès des personnes physiques.


Le DPD/DPO – Un atout concurrentiel et un gage de sécurité juridique


Le DPD accompagne le responsable de traitement tout au long du cycle du traitement des données à caractère personnel.
Désigné sur la base de ses qualités professionnelles et notamment de ses connaissances particulières du droit et des pratiques en matière de protection des données personnelles, le DPD a vocation à :

  • Informer et conseiller le responsable de traitement et/ou ses sous-traitants ainsi que les employés qui procèdent au traitement des données à caractère personnel des obligations qui leur incombent,
  • Contrôler le respect du RGPD mais également de tous les autres textes législatifs et règlementaires applicables à l’activité, disséminés dans de nombreux codes ou textes non codifiés,
  • Dispenser ses conseils lors de réalisation d’une analyse d’impact et en vérifier l’exécution,
  • Coopérer avec la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) et être le point de contact de référence pour toute question liée au traitement des données à caractère personnel et à la protection des personnes physiques,
  • Conduire des consultations sur tout sujet ayant trait à la protection des données à caractère personnel.

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