Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage organisé du cancer colorectal
17/05/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
17/05/2016
Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
13/05/2016
Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
13/05/2016