Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
21/10/2022
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
19/10/2022
Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour contraindre à légiférer sur un nouveau sujet
19/10/2022
Public - Public
Le Conseil d’État restreint la possibilité de se prévaloir de l’interprétation illégale d’une règle
18/10/2022