Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Examen "au cas par cas" : un nouveau CERFA en préparation
06/12/2022
Public - Public
Formation - Compléments alimentaires : appréhender le cadre juridique et réglementaire
06/12/2022
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
05/12/2022
Public - Public
Recensement économique de la commande publique : publication des chiffres pour 2021
02/12/2022