Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
22/02/2023
Public - Public
Les plateformes industrielles sont 4 désormais
22/02/2023
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Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
22/02/2023
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Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
22/02/2023