Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
16/05/2023
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Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
16/05/2023
Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
16/05/2023
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Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
10/05/2023