Fils d'actualités juridiques

Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme

Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !

Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents

Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique