Fils d'actualités juridiques

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Public - Public
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
11/03/2025
Public - Public
Intelligence artificielle en santé en France : le ministre de la Santé annonce la publication d’un état des lieux
17/02/2025
Affaires - Sociétés / Public - Public
Réforme du financement de l’audiovisuel public : une pérennisation par la loi organique de 2024
17/02/2025
Affaires - Sociétés / Public - Public
Contribution à une définition de la notion de participant au service public
11/02/2025