Fils d'actualités juridiques

Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié
24/03/2021
Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
23/03/2021
Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
23/03/2021
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La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
22/03/2021