Fils d'actualités juridiques

Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?

Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants

Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet

Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation