Fils d'actualités juridiques

Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires

QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité

Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation

Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert

Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié

Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an