Fils d'actualités juridiques

La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel

Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque

Évaluation environnementale des projets : la « clause filet » est adoptée

BEA-RI : les modalités de fonctionnement et d'investigation sont fixées

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022

Médiation préalable obligatoire : le décret est publié