Fils d'actualités juridiques

Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat

Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles

Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive

Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs

Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire

Publication du décret relatif aux modalités de conclusion et au contenu des conventions de mandat