Fils d'actualités juridiques

Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance

Évolution de l'encadrement des promotions : focus sur les produits de grande consommation

Enquête de la DGEC sur le MACF : quels irritants et quels besoins pour les importateurs ?

Est-il encore possible d’appliquer le régime des plus-values aux opérations de cash-out d’une société soumise à l’IS ?

Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué

Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap