Fils d'actualités juridiques

Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de novembre est en ligne
07/11/2022
Public - Public
Formation - Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS) : maitriser le cadre juridique et réglementaire
07/11/2022
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Lutte contre les prix élevés du gaz : la Commission européenne fait de nouvelles propositions
02/11/2022
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Conseil national de la médiation : le décret publié
02/11/2022
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Passation des marchés publics : précisions du Gouvernement sur le nouveau modèle d’avis
02/11/2022
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Responsabilité du fait des attroupements : exclusion des actions préméditées
02/11/2022