Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
29/11/2022
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
29/11/2022
Public - Public
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
28/11/2022
Public - Public
Augmentation du « forfait télétravail » dans la fonction publique
28/11/2022
Public - Public
Télétravail dans la fonction publique : la Cour des comptes rend un rapport
28/11/2022
Public - Public
Évaluation environnementale des travaux miniers : le cadre juridique va évoluer
24/11/2022