Fils d'actualités juridiques Public - Public / Civil - Bien et patrimoine Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble 01/02/2023 Public - Public Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023 01/02/2023 Public - Public Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique 31/01/2023 Public - Public Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet 31/01/2023 Public - Public Les sages-femmes entendus : la profession évolue 30/01/2023 Public - Public Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État 23/01/2023 « 1 2 ... 40 41 42 43 44 45 46 ... 734 735 »
