Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
31/05/2023
Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
24/05/2023
Public - Public
Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau
22/05/2023
Public - Public
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
17/05/2023
Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
16/05/2023
Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
16/05/2023