Fils d'actualités juridiques

Covid-19 : adaptation du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire

Covid-19 : modification par ordonnance des règles applicables devant les juridictions administratives

Nomenclature des ICPE : l’enregistrement continue son ascension

Conformité avec réserve de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières

Forfait mobilités durables : le décret pour la Fonction publique de l’État publié

Covid-19 : un arrêté préfectoral portant fermeture d’un fast-food suspendu par le juge des référés