Fils d'actualités juridiques

Affaires - Commercial
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02/10/2023
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Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
27/09/2023
Public - Public
Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section
27/09/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
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22/09/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
21/09/2023