Fils d'actualités juridiques

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres

Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement

Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État

Sécuriser les Échanges et Protéger les Actifs dans le Cadre de Projets Innovants

L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution