Fils d'actualités juridiques

Loi fourre-tout : focus sur les dispositions relatives au droit des étrangers

Garde à vue d’un mineur : Quid de l’information au représentant légal qui est aussi la victime présumée ?

Marchés publics de l’État : la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 précisée par circulaire

Publication du rapport d’activité 2019 de l’Autorité de régulation des transports

Test de l’investisseur privé : pas de renversement de la charge de la preuve dans l’affaire des aides d’État accordées au groupe Duferco

Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient