Fils d'actualités juridiques

Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique

L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin

Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service

Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage