Fils d'actualités juridiques

Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental

Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés

Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant

Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération

Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne

Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié