Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Pénal - Pénal
La France condamnée 10 fois par la CEDH en 2020
29/01/2021
Civil - Personnes et familles
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
29/01/2021
Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
28/01/2021
Civil - Personnes et familles
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
28/01/2021
Public - Public
BEA-RI – Inspection des IC : une instruction précise le cadre
28/01/2021
Public - Public
Moyen relevé d’office et article R. 611-7 du CJA : précisions importantes du Conseil d’État
27/01/2021