Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
26/04/2021
Public - Public / Pénal - Pénal
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
23/04/2021
Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
22/04/2021
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
21/04/2021
Public - Public
Consultation du CHSCT : annulation de la décision prise à l’issue d’une séance interrompue
21/04/2021
Public - Public
Lutte contre les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : le décret publié
21/04/2021