Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
30/04/2021
Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
30/04/2021
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Opendata des décisions de justice : le calendrier fixé
29/04/2021
Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
29/04/2021
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
28/04/2021
Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
27/04/2021