Fils d'actualités juridiques

SNCF Gares & Connexions : une nécessaire réforme du modèle économique selon la Cour des comptes

Fonction publique : quelle rémunération minimale en cas de titularisation d’un agent contractuel ?

Procédure : précisions sur l’autorité de la chose jugée des décisions du juge répressif

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : que dit la loi ?

Refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France : une proposition de loi déposée au Sénat

Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective