Fils d'actualités juridiques

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Post-Lubrizol : 3 arrêtés viennent clarifier et étendre le dispositif

Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ?

Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ?

Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration

Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur