Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
14/10/2021
Public - Public
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
13/10/2021
Public - Public
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
13/10/2021
Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
13/10/2021
Public - Public
Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
13/10/2021
Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
12/10/2021