Fils d'actualités juridiques

Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?

Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques (AGS)

Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise

Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante

Répondre aux exigences des différents règlements ADR-IMDG-IATA

Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche