Fils d'actualités juridiques

PLU : la portée des irrégularités dans la procédure d’adoption

Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire

Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation

Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale

Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres

Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement